M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.21 Versions de la disposition

2016-06-01

53.21. Toute entreprise qui souhaite se prévaloir du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières doit transmettre au bureau de son conseil régional, entre le 1er août et le 31 octobre, une demande semblable au modèle reproduit aux annexes 5 et 6, dûment remplie et signée, le cas échéant, par chacun des propriétaires, actionnaires, associés de l’entreprise, et à laquelle elle joint les documents établissant qu’elle satisfait aux conditions du programme.

Décision 8663, a. 6; Décision 8863, a. 24; Décision 8984, a. 18; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 7.

2014-05-01

53.21. Le producteur bénéficiaire du présent programme doit transmettre aux Producteurs chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée dont le modèle est reproduit à l’annexe 7.1.

Le producteur doit fournir aux Producteurs, sur demande, tout document ou information qui démontre l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration.

Décision 8663, a. 6; Décision 8863, a. 24; Décision 8984, a. 18; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

53.21. Le producteur bénéficiaire du présent programme doit transmettre à la Fédération chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée dont le modèle est reproduit à l’annexe 7.1.

Le producteur doit fournir à la Fédération, sur demande, tout document ou information qui démontre l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration.

Décision 8663, a. 6; Décision 8863, a. 24; Décision 8984, a. 18.